Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de base à l'entreprise.
Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis.
Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé au secrétariat de la préfecture pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par affiches, à prendre connaissance du plan et à fournir leurs observations.

Code rural (ancien)

Article 159