Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
  - Chapitre IV : Restauration de l'habitat rural
    - Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.

Article 188

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application du présent chapitre et des textes qui l'ont modifié.

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Code rural (ancien)

Article 188