Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 718
Code rural (ancien)
Livre V : Crédit agricole
Titre II : Caisse nationale de crédit agricole
Chapitre II : Ressources.
Article 718
Version consolidée du mardi 19 avril 1955,
abrogée
le lundi 1 janvier 2001
La caisse nationale de crédit agricole est habilitée à recevoir tous dépôts de fonds et de titres.
Précédent
Suivant
fr
en