Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.

Article 1023-1

Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant