Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre III : Prestations familiales
    - Section 1 : Affiliations et cotisations.

Article 1062-1

Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.

Précédent Suivant