Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 1069

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la caisse le nom et le domicile de l'usufruitier ; celui-ci est tenu aux mêmes obligations que les personnes visées à l'article précédent.
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