Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées
    - Section 3 : Financement.

Article 1106-6-2

Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

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Code rural (ancien)

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