Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées
    - Section 3 : Financement.

Article 1106-7

Bénéficient d'une exemption totale de cotisations :
1° Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ;
2° Les personnes visées au 4° du I de l'article 1106-1.

Précédent Suivant

Code rural (ancien)

Article 1106-7