Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées
    - Section 4 : Assujettissement et organisation.

Article 1106-15

Les dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

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Code rural (ancien)

Article 1106-15