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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1122-2-1
Code rural (ancien)
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Mutualité sociale agricole
Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Section 1 : Prestations
Paragraphe 2 : Retraite.
Article 1122-2-1
Version consolidée du mercredi 8 janvier 1986,
abrogée
le jeudi 2 février 1995
La condition de durée du mariage prévue aux articles 1122, premier alinéa, et 1121-1, deuxième alinéa et 1122-1, deuxième alinéa, n'est pas exigée pour l'attribution de la pension de réversion lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.
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