Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
    - Section 2 : Cotisations.

Article 1124

La cotisation prévue au a de l'article 1123 varie suivant l'importance et la nature des exploitations ou des entreprises agricoles ; elle est fixée par décret.

Précédent Suivant