Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre IV-1 : Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Article 1142-10

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.

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Code rural (ancien)

Article 1142-10