Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
  - Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.

Article 1234-4

La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.

Précédent Suivant

Code rural (ancien)

Article 1234-4