Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
  - Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.

Article 1234-13

Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.

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Code rural (ancien)

Article 1234-13