Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
  - Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.

Article 1234-14

Des peines contraventionnelles établies par décret en Conseil d'Etat sanctionneront les personnes visées à l'article 1234-2 n'ayant pas satisfait à l'obligation d'assurance instituée au présent chapitre.

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Code rural (ancien)

Article 1234-14