Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Accidents du travail et risques agricoles
  - Chapitre III : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées.

Article 1234-18

Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre.

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Code rural (ancien)

Article 1234-18