Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VII : Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger.

Article 1263-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

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