Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
      • Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
        • Section 2 : La mise en valeur pastorale.

Article L113-5