Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.

Article L126-7

Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23.

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Code rural (nouveau)

Article L126-7