Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
      - Section 2 : Fonctionnement.

Article L141-9

Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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