Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre II : Opérations immobilières
      - Section 3 : Dispositions d'application.

Article L142-8

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L142-8