Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L144-1

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 à L. 144-5.

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Code rural (nouveau)

Article L144-1