Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
      - Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
        Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.

Article L151-29

L'administration assume le contrôle de la conservation des travaux de dessèchement. Toutes réparations et dommages sont poursuivis comme en matière de grande voirie.

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Code rural (nouveau)

Article L151-29