Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
    - Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

Article L162-2

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

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Code rural (nouveau)

Article L162-2