Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
    - Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

Article L162-3

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.

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