Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L221-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 221-3 à L. 221-9.

Précédent Suivant