Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre III : Permis de chasser.
      - Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
        Sous-section 1 : Délivrance.

Article L223-6

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.

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