Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre III : Permis de chasser.
      - Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
        Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.

Article L223-14

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 223-13.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L223-14