Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 3 : Commercialisation et transport.

Article L227-10

Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

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Code rural (nouveau)

Article L227-10