Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines
        Sous-section 3 : Exercice de la chasse
        Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.

Article L228-7

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier.

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Code rural (nouveau)

Article L228-7