Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 4 : Constatation et poursuites
        Sous-section 2 : Recherche des infractions.

Article L228-39

En cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin.

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Code rural (nouveau)

Article L228-39