Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L231-4

Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 231-3.

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Code rural (nouveau)

Article L231-4