Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L235-2
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre V : Droit de pêche
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat.
Article L235-2
Version consolidée du mardi 1 mars 1994,
abrogée
le jeudi 21 septembre 2000
Les dispositions de l'
article 313-6 du code pénal
sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.
Précédent
Suivant
fr
en