Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 3 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
        Paragraphe 1 : Périmètres de protection.

Article L242-15

L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

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Code rural (nouveau)

Article L242-15