Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 3 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
        Paragraphe 1 : Périmètres de protection.

Article L242-17

Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres de protection.

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