Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la marine marchande et des pêches maritimes.
Les procès-verbaux de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée au chef du quartier des affaires maritimes.

Code rural (nouveau)

Article L242-26