Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      - Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
        Sous-section 1 : Constitution, aliénation.

Article L243-6

L'établissement public peut être affectataire d'immeubles du domaine privé de l'Etat.

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