Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      - Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
        Sous-section 2 : Gestion.

Article L243-10

La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.

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Code rural (nouveau)

Article L243-10