Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.

Article L515-2

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

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Code rural (nouveau)

Article L515-2