Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L521-4

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.

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Code rural (nouveau)

Article L521-4