Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre III : Capital social et dispositions financières
      - Section 5 : Moyens financiers.

Article L523-10

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L523-10