Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article L572-4

Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
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