Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales.

Article L621-27

Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire dans leur établissement des blés autres que ceux destinés à la fabrication des farines panifiables et des semoules.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L621-27