Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales.

Article L621-38

Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.

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