Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

Article L642-2

Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local.

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Code rural (nouveau)

Article L642-2