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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L643-1
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
Chapitre III : Les labels et la certification.
Article L643-1
Version consolidée du jeudi 9 juillet 1998 au lundi 1 janvier 2007
Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.
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