Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
      - Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
        Sous-section 1 : Reconnaissance.

Article L642-21

Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle reconnue.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article L642-21