Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre III : L'organisation de l'élevage.
      - Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel.

Article L653-6

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 653-5 peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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