Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre V : Les productions animales
    - Chapitre III : L'organisation de l'élevage.
      - Section 2 : Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux.

Article L653-13

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements et les instituts mentionnés aux articles L. 653-11 et L. 653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont soumis.

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Code rural (nouveau)

Article L653-13