Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
    - Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article L683-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 652-1 :
1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant de l'Etat ;
2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat".

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Code rural (nouveau)

Article L683-2